La fiscalité directe locale

La fiscalité directe locale

Des taux communaux stables

Taux communaux201220132014201520162017
Taxe d’habitation15,48%15,48%15,48%15,48%15,48%15,48%
Taxe foncier bâti19,52%19,52%19,52%19,52%19,52%19,52%
Taxe foncier non bâti37,67%37,67%37,67%37,67%37,67%37,67%

Une politique d’abattement

La part communale de la taxe d’habitation est définie de façon à mettre en œuvre

  • une politique en faveur des résidences principales,
  • une politique en faveur des familles nombreuses
  • une politique en faveur du handicap          

Cet objectif est atteint en appliquant une politique « d’abattement à la base ».

  • Abattement général à la base : 15%
    (Délibération du 15/06/1984)
  • Abattement pour charges de famille : 25% au lieu de 15% pour les personnes de rang 3 et plus
    (Délibération du 15/06/1988)
  • Abattement spécial handicapés : 10%
    (Délibération du 24/09/09)

Exemple

Taxe d’habitation

Un bien représente une valeur locative de 10 000 €

1548 €

Il n’est taxé qu’à hauteur :

–      de 8 500 € pour les habitants dont il représente la résidence principale (abattement de 15% « résidence principale »)

 

1316 €

–      de 7 500 € pour les personnes en situation de handicap dont il représente la résidence principale (abattement de 10% « handicap » + 15% « résidence principale »)

 

1 161 €

–      de 6 375 € pour les familles comptant 3 enfants ou plus (abattement de 25% « familles nombreuses» + 15% « résidence principale »)

 

987 €

 

Une politique de réintroduction de logements sur le marché

Afin d’inciter à la réintroduction de logements sur le marché de l’immobilier et permettre ainsi l’installation de nouveaux ménages sur la commune, les locaux vacants sont soumis à la taxe d’habitation dans les mêmes conditions que les autres logements (Délibération du 26/09/16)

Les indicateurs

Les indicateurs

Le site « collectivités locales.gouv » met en ligne les principaux chiffres de la commune de Landéda en regard de ceux des communes comparables (de la même « strate ») du département, de la région et au niveau national regroupés sous trois onglets :

  • Les chiffres clefs
  • Les indicateurs de fiscalité
  • La fiche détaillée des ratios

 Pour les consulter : https://www.impots.gouv.fr/cll/zf1/communegfp/flux.ex

Les documents budgétaires

LES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES

Le rapport d’orientation budgétaire

Le rapport d’orientation budgétaire est établi pour préparer le débat d’orientation budgétaire annuel au cours duquel le Conseil Municipal détermine les grandes orientations budgétaires pour l’année à venir.

  • Téléchargez le Rapport d’orientation budgétaire 2017

 

Le budget primitif

Le budget primitif prévoit les recettes et les dépenses  de la commune pour l’année à venir. Son approbation vaut autorisation d’engager les dépenses budgétées.

Il est composé de :

  • la section de fonctionnement qui comprend les opérations relatives à l’exploitation courante des services
  • la section d’investissement qui comprend les opérations qui modifient le patrimoine de la collectivité

Au sein de chaque section les prévisions de dépenses et de recettes doivent être équilibrées.

  • Téléchargez la présentation du budget 2017

Le compte administratif

Le compte administratif retrace la situation des finances de la collectivité à l’issue de l’année et fait apparaître l’écart avec le budget primitif. Le percepteur, comptable de la collectivité, établit parallèlement le « compte de gestion ». Le compte de gestion doit correspondre au compte administratif établi par la commune et permet de vérifier son exactitude.

  • Téléchargez la Présentation du compte administratif 2016

Les tarifs communaux

Les tarifs communaux

Le contenu de cette rubrique est en cours de conception, il sera bientôt disponible.