Publié le 16 février 2024

Associations, les dossiers de demandes de subventions sont à déposer jusqu’au 21 mars 2024

Le versement d’une subvention par une collectivité territoriale doit répondre à un « intérêt public local », une logique d’intérêt général partagé c’est-à-dire que l’action de l’association doit apporter un bénéfice pour les habitants ou le territoire de la collectivité qui subventionne. La subvention sollicitée vise à participer au fonctionnement global de l’association conformément à son objet social. La Chambre Régionale des Comptes et l’administration peuvent en contrôler l’utilisation, car il s’agit de fonds publics. L’objectif des renseignements demandés dans le dossier est d’évaluer et de répartir les moyens attribués aux associations en relation avec le projet municipal (valorisation du bénévolat, de la jeunesse, du territoire…) et de répondre aux obligations légales soumises aux associations subventionnées (documents budgétaires, modification des statuts…). L’ensemble du dossier permet donc à la collectivité un contrôle juridique, opérationnel et financier de la bonne utilisation des fonds publics conformément à l’objet de la subvention.

Retrouvez les dossiers utiles sur la page:

Vie associative

CALENDRIER de la commune de Landéda
> Jeudi 15 février 2024 : retrait du dossier en mairie ou sur https://www.landeda.fr
> Jeudi 21 mars 2024 : date limite de dépôt du dossier original en mairie.
> Avril – mai 2024 : instruction des dossiers
> Juin 2024 : délibération en conseil municipal
> Juillet 2024 : notification des décisions