La fiscalité directe locale

La fiscalité directe locale

Des taux communaux stables

Taux communaux Landéda 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Taxe d’habitation 15,48 % 15,48 % 15,48 % 15,48 % 15,48 % 15,48 % 15,48 % 15,48 % 15,48 %
Taxe foncier bâti 19,52 % 19,52 % 19,52 % 19,52 % 19,52 % 19,52 % 19,52 % 19,52 % 19,52 %
Taxe foncier non bâti 37,67 % 37,67 % 37,67 % 37,67 % 37,67 % 37,67 % 37,67 % 37,67 % 37,67 %

Une politique d’abattement

La part communale de la taxe d’habitation est définie de façon à mettre en œuvre

  • une politique en faveur des résidences principales
  • une politique en faveur des familles nombreuses
  • une politique en faveur du handicap

Cet objectif est atteint en appliquant une politique « d’abattement à la base ».

  • Abattement général à la base : 8% (Délibération du 24/09/2018)
  • Abattement pour charges de famille : 25% pour les personnes de rang 3 et plus (Délibération du 15/06/1988)
  • Abattement spécial handicapés : 10% (Délibération du 24/09/09)

Ces abattements, calculés sur la valeur locative moyenne de la commune, se cumulent.

Une politique de réintroduction de logements sur le marché

Afin d’inciter à la réintroduction de logements sur le marché de l’immobilier et permettre ainsi l’installation de nouveaux ménages sur la commune, les locaux vacants sont soumis à la taxe d’habitation dans les mêmes conditions que les autres logements (Délibération du 26/09/16)

Les indicateurs

Les indicateurs

Le site « collectivités locales.gouv » met en ligne les principaux chiffres de la commune de Landéda en regard de ceux des communes comparables (de la même « strate ») du département, de la région et au niveau national regroupés sous trois onglets :

  • Les chiffres clefs
  • Les indicateurs de fiscalité
  • La fiche détaillée des ratios

 Pour les consulter : https://www.impots.gouv.fr/cll/zf1/communegfp/flux.ex

Les documents budgétaires

LES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES

Le rapport d’orientation budgétaire

Le rapport d’orientation budgétaire est établi pour préparer le débat d’orientation budgétaire annuel au cours duquel le Conseil Municipal détermine les grandes orientations budgétaires pour l’année à venir.

Téléchargez le rapport d’orientation budgétaire 2020

Le budget primitif

Le budget primitif prévoit les recettes et les dépenses  de la commune pour l’année à venir. Son approbation vaut autorisation d’engager les dépenses budgétées.

Il est composé de :

  • la section de fonctionnement qui comprend les opérations relatives à l’exploitation courante des services
  • la section d’investissement qui comprend les opérations qui modifient le patrimoine de la collectivité

Au sein de chaque section les prévisions de dépenses et de recettes doivent être équilibrées.

Téléchargez la présentation du budget 2020

Le compte administratif

Le compte administratif retrace la situation des finances de la collectivité à l’issue de l’année et fait apparaître l’écart avec le budget primitif. Le percepteur, comptable de la collectivité, établit parallèlement le « compte de gestion ». Le compte de gestion doit correspondre au compte administratif établi par la commune et permet de vérifier son exactitude.

Téléchargez la présentation du compte administratif 2019

Les tarifs communaux

Les marchés publics

Les marchés publics

Les contrats conclus entre la commune et une entreprise entrent dans le cadre de la règlementation des « marchés publics » qui les soumet, en fonction de la nature et du montant du marché, à une procédure plus ou moins lourde visant à interdire tout favoritisme, y compris au bénéfice des entreprises locales.

Cette règlementation pèse sur les délais de réalisation des projets municipaux mais permet de garantir la liberté d’accès des candidats aux marchés publics et l’égalité dans l’examen des propositions. Les marchés sont « allotis » c’est-à-dire proposés par lots facilitant l’accès des PME à la commande publique.

Retrouvez les marchés en cours sur Megalis Bretagne

Chorus Pro

La dématérialisation des factures sur CHORUS PRO

Déposer vos factures en ligne sur Chorus Pro

Chorus Pro est un site de l’État qui permet la transmission des factures vers les collectivités.

Ce site est ouvert à tous les fournisseurs qui ont la possibilité de déposer leurs factures ou de les saisir en ligne. Artisans, associations, syndics ou professions libérales, déposez vos factures électroniques en ligne sur le site internet Chorus Pro.

Il permet également de suivre en temps réel le statut d’avancement du traitement par l’administration.

Attention ! Depuis le 1er janvier 2020, toutes les factures doivent être déposées sur le portail Chorus Pro conformément à la loi du 24 janvier 2014 relative à la dématérialisation des factures à l’égard des personnes publiques.

Les avantages de la dématérialisation

Le portail Chorus Pro vous permet :

  • d’envoyer vos factures dématérialisées à tous vos clients publics ;
  • de suivre le traitement de vos factures pour l’ensemble de vos clients publics ;
  • de gagner du temps sur les délais de traitements ;
  • de fiabiliser les échanges.