Publié le 6 mai 2025

Avis d’enquête publique – Zonage d’assainissement des eaux usées

Pays des Abers – Communauté de communes

Avis d’enquête publique zonage d’assainissement des eaux usées sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes du pays des abers

Enquête publique du lundi 26 mai 2025 à 9h au vendredi 27 juin 2025 à 16h

Il sera procédé à une enquête publique relative au zonage d’assainissement des eaux usées sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes du Pays des Abers, du lundi 26 Mai 2025 à 9h au vendredi 27 Juin 2025 à 16h.

Le zonage d’assainissement des eaux usées délimite :

les zones d’assainissement collectif
les zones d’assainissement non collectif

Il permet de s’assurer de la cohérence entre le document d’urbanisme et les infrastructures de transport et de traitement des eaux usées en place.

Il s’appuie sur :

les contrôles du SPANC
les données d’autosurveillance
les diagnostics et expertises des réseaux

Ce document est une annexe au document d’urbanisme

L’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire la mise en place du zonage

1° Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;

2° Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ;

Le dossier d’enquête se compose des pièces suivantes : le dossier du projet, les actes de procédure (délibérations et arrêtés), les avis exprimés par les personnes consultées sur le projet : Mission régionale d’autorité environnementale, publicité : liste des affichages d’avis d’enquête publique.

Le Président du Tribunal Administratif de Rennes a désigné la commission d’enquête chargée de l‘enquête publique relative au zonage d’assainissement des eaux usées sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes du Pays des Abers, par décision en date du 22 avril 2024.

Les membres de la commission d’enquête sont les suivants :

– Monsieur Jean-Luc PIROT, attache principal territorial en retraite, en qualité de Président de la commission d’enquête,

– Monsieur Claude BAIL, maitre principal de la marine nationale en retraite, en qualité de membre de la commission d’enquête,

– Madame Charlotte ABIVEN-SPARFEL, juriste en retraire, en qualité de membre de la commission d’enquête ;

Le dossier d’enquête publique et les pièces qui l’accompagnent, cotés et paraphés par un des membres de la commission d’enquête seront déposés à l’hôtel de communauté du Pays des Abers, siège de l’enquête publique, pendant la durée de l’enquête, du lundi 26 Mai 2025 à 9h au vendredi 27 Juin 2025 à 16h, aux jours et heures habituels d’ouverture de la communauté de communes, soit du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h15.

Le dossier d’enquête publique et les pièces qui l’accompagnent seront consultables en version numérique sur un poste informatique mis à disposition à l’hôtel de communauté du Pays des Abers, siège de l’enquête publique, pendant la durée de l’enquête, du lundi 26 Mai 2025 à 9h au vendredi 27 Juin 2025 à 16h., aux jours et heures habituels d’ouverture de la communauté de communes, soit du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h15.

Le dossier d’enquête publique et les pièces qui l’accompagnent, cotés et paraphés par un des membres de la commission d’enquête seront également consultables en version papier dans les sept autres lieux d’enquête : mairies des communes de Tréglonou, Saint-Pabu, Plouguerneau, Lannilis, Plabennec, Le Drennec, et Bourg-Blanc. permettant au public de prendre connaissance du dossier et de déposer des observations ou contributions dans les communes qui composent le territoire du Pays des Abers et qui sont principalement concernées par le projet de zonage d’assainissement des eaux usées, pendant la durée de l’enquête, du lundi 26 Mai 2025 à 9h au vendredi 27 Juin 2025 à 16h, aux jours et heures habituels d’ouverture de chacune d’entre-elles.

Le dossier d’enquête publique sera disponible en accès libre et gratuit durant toute la durée l’enquête publique sur le site internet suivant : https://www.registredemat.fr/ccpa-zonageassainissement

Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête. Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations et propositions sur le registre d’enquête à feuillets non-mobiles prévu à cet effet à l’hôtel de communauté du Pays des Abers et dans chaque lieu d’enquête (des communes de Tréglonou, Saint-Pabu, Plouguerneau, Lannilis, Plabennec, Le Drennec, et Bourg-Blanc) ou les adresser par écrit à l’adresse suivante : « Président de la commission d’enquête – Communauté de communes du Pays des Abers– 58 avenue de Waltenhofen – 29 860 PLABENNEC », en précisant en objet du courrier : « observations pour la commission d’enquête sur le zonage d’assainissement du Pays des Abers ».

Les observations pourront également être déposées sur le registre dématérialisé sécurisé tenu à la disposition du public sur le site internet https://www.registredemat.fr/ccpa-zonageassainissement et par courrier électronique à l’adresse suivante : ccpa-zonageassainissement@registredemat.fr, en précisant en objet du courriel : « observations pour la commission d’enquête sur le zonage d’assainissement du Pays des Abers». Les observations déposées par voie électronique seront consultables par le public sur le registre dématérialisé.

Des permanences seront organisées par la commission d’enquête publique dans certaines communes (mairies) et à l’hôtel de communauté du Pays des Abers. Un ou plusieurs membres de la commission d’enquête recevront le public dans les lieux et horaires suivants :

Hôtel de Communauté du Pays des Abers : le lundi 26 mai de 9h à 12h et le vendredi 27 juin de 13h30 à 16h,
Mairie de Tréglonou : le lundi 2 juin de 9h à 12h et le vendredi 27 juin de 9h à 12h,
Mairie de Saint-Pabu : le Mercredi 4 juin de 14h à 17h,
Mairie du Drennec : le jeudi 5 juin de 9h à 12h,
Mairie de Bourg-Blanc : le mardi 10 juin de 9h à 12h,
Mairie de Plabennec : le mardi 10 juin de 14h à 17h,
Mairie de Plouguerneau : le mardi 17 juin de 9h à 12h,
Mairie de Lannilis : le mardi 17 juin de 14h à 17h.

A l’expiration du délai de l’enquête, les registres seront clos par le président de la commission d’enquête publique. Les commissaires enquêteurs dresseront, dans les 8 jours après la clôture, un procès-verbal de synthèse des observations qu’ils remettront au Président de la Communauté de communes ou à son représentant. Ce dernier disposera de 15 jours pour produire ses observations éventuelles. Sous réserve de prorogation conformément aux dispositions de l’article L.123-15 du Code de l’Environnement, les commissaires enquêteurs disposeront d’un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête pour transmettre au Président de la communauté de communes, le dossier d’enquête, accompagné des registres et des pièces annexes, avec le rapport et les conclusions motivées. Une copie du rapport et des conclusions de la commission d’enquête sera adressée au Président de la Communauté de Communes du Pays des Abers et au Président du Tribunal Administratif.

Le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête seront tenus à la disposition du public, dès leur réception à l’hôtel de communauté du Pays des Abers aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi que sur le site internet du Pays des Abers, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Les personnes intéressées pourront obtenir communication du dossier d’enquête publique.

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié 15 jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les 8 premiers jours de l’enquête, dans deux journaux diffusés dans le département. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l’enquête avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l’enquête pour la deuxième insertion.

Cet avis sera affiché dans les 13 mairies des communes membres du Pays des Abers, à l’hôtel de communauté du Pays des Abers et dans les lieux fréquentés par le public.

A l’issue de l’enquête publique, le projet de zonage d’assainissement des eaux usées sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes du Pays des Abers, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête et des avis des personnes publiques associées, sera approuvé par délibération du conseil de Communauté.

Télécharger l’arrêté