Fiscalité & budget 2
La fiscalité directe locale
La fiscalité directe locale
Des taux communaux stables
Taux communaux | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
Taxe d’habitation | 15,48% | 15,48% | 15,48% | 15,48% | 15,48% | 15,48% |
Taxe foncier bâti | 19,52% | 19,52% | 19,52% | 19,52% | 19,52% | 19,52% |
Taxe foncier non bâti | 37,67% | 37,67% | 37,67% | 37,67% | 37,67% | 37,67% |
Une politique d’abattement
La part communale de la taxe d’habitation est définie de façon à mettre en œuvre
- une politique en faveur des résidences principales,
- une politique en faveur des familles nombreuses
- une politique en faveur du handicap
Cet objectif est atteint en appliquant une politique « d’abattement à la base ».
- Abattement général à la base : 15%
(Délibération du 15/06/1984) - Abattement pour charges de famille : 25% au lieu de 15% pour les personnes de rang 3 et plus
(Délibération du 15/06/1988) - Abattement spécial handicapés : 10%
(Délibération du 24/09/09)
Exemple |
Taxe d’habitation |
Un bien représente une valeur locative de 10 000 € |
1548 € |
Il n’est taxé qu’à hauteur : |
|
– de 8 500 € pour les habitants dont il représente la résidence principale (abattement de 15% « résidence principale »)
|
1316 € |
– de 7 500 € pour les personnes en situation de handicap dont il représente la résidence principale (abattement de 10% « handicap » + 15% « résidence principale »)
|
1 161 € |
– de 6 375 € pour les familles comptant 3 enfants ou plus (abattement de 25% « familles nombreuses» + 15% « résidence principale »)
|
987 € |
Une politique de réintroduction de logements sur le marché
Afin d’inciter à la réintroduction de logements sur le marché de l’immobilier et permettre ainsi l’installation de nouveaux ménages sur la commune, les locaux vacants sont soumis à la taxe d’habitation dans les mêmes conditions que les autres logements (Délibération du 26/09/16)
Les indicateurs
Les indicateurs
Le site « collectivités locales.gouv » met en ligne les principaux chiffres de la commune de Landéda en regard de ceux des communes comparables (de la même « strate ») du département, de la région et au niveau national regroupés sous trois onglets :
- Les chiffres clefs
- Les indicateurs de fiscalité
- La fiche détaillée des ratios
Pour les consulter : https://www.impots.gouv.fr/cll/zf1/communegfp/flux.ex
Les documents budgétaires
LES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES
Le rapport d’orientation budgétaire
Le rapport d’orientation budgétaire est établi pour préparer le débat d’orientation budgétaire annuel au cours duquel le Conseil Municipal détermine les grandes orientations budgétaires pour l’année à venir.
Le budget primitif
Le budget primitif prévoit les recettes et les dépenses de la commune pour l’année à venir. Son approbation vaut autorisation d’engager les dépenses budgétées.
Il est composé de :
- la section de fonctionnement qui comprend les opérations relatives à l’exploitation courante des services
- la section d’investissement qui comprend les opérations qui modifient le patrimoine de la collectivité
Au sein de chaque section les prévisions de dépenses et de recettes doivent être équilibrées.
Le compte administratif
Le compte administratif retrace la situation des finances de la collectivité à l’issue de l’année et fait apparaître l’écart avec le budget primitif. Le percepteur, comptable de la collectivité, établit parallèlement le « compte de gestion ». Le compte de gestion doit correspondre au compte administratif établi par la commune et permet de vérifier son exactitude.
Les tarifs communaux
Les tarifs communaux
Le contenu de cette rubrique est en cours de conception, il sera bientôt disponible.
Horaires de la mairie
Lundi à Mercredi : 8h30 – 12h00 et 13h30 – 17h30
Jeudi : 8h30 – 12h00
Vendredi : 8h30 – 12h00 et 13h30 – 17h00
En cas d’urgence en dehors des horaires d’ouverture : 06.95.21.51.58