Publié le 4 juin 2025

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE – PROCÉDURE D’ABROGATION PARTIELLE ET DE RÉVISION ALLÉGÉE DU PLUI

La procédure de révision allégée n°5 a été prescrite par délibération en date du 22 juin 2023 afin de créer un nouveau zonage sur le secteur de Kergareg – Rosvenni à Landéda en conséquence de l’abrogation partielle du PLUi (prescription également en date du 22 juin 2023)

Pour rappel, le 14 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a prononcé l’abrogation partielle de la délibération du 30 janvier 2020 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes du Pays des Abers en tant que ce plan classe en zone UHc le secteur d’urbanisation diffuse compris entre les secteurs plus denses de Croaz Huella et de l’Aber Wrac’h à Landéda.

En conséquence de l’abrogation effective du classement UHc jugé illégal et afin de remédier à l’application du RNU sur le secteur concerné, la création d’un zonage s’est avérée nécessaire et, pour cela, la mise en œuvre d’une procédure de révision dite allégée permettant ainsi d’appliquer à ce secteur des dispositions adaptées.

L’enquête publique relative aux procédures d’abrogation partielle et de révision allégée n°5 du PLUi engagées de façon concomitante se déroulera du lundi 16 juin (9h) au mercredi 16 juillet 2025 (17h).

La commissaire enquêtrice désignée par le Tribunal Administratif de Rennes est Madame Sylvie Couloigner.

Les dossiers seront consultables :

En format papier :

A l’hôtel de Communauté à Plabennec, siège de la communauté de communes
A la mairie de Landéda

En version numérique :

Sur le site internet suivant : registre plui-pays-des-abers-abrogation-revision-allegee-5
Depuis un poste informatique disponible à l’accueil de l’hôtel de communauté à Plabennec, siège de la Communauté de Communes.

Les observations seront recueillies :

Sur le registre papier tenu à la disposition du public au siège de l’enquête et à la mairie de Landéda
Par courrier postal à l’adresse suivante : « Madame la Commissaire Enquêtrice – Communauté de communes du Pays des Abers– 58 avenue de Waltenhofen – 29 860 PLABENNEC », en précisant en objet du courrier : « observations pour la commissaire enquêtrice sur les procédures d’abrogation partielle et de révision allégée n°5 du PLUi du Pays des Abers »
Par voie électronique (avec mise en place d’une adresse mail dédiée) : plui-pays-des-abers-abrogation-revision-allegee-5@registredemat.fr
Auprès de la commissaire enquêtrice lors des permanences organisées dans les lieux et aux horaires suivants :
- Mairie de Landéda : le lundi 16 juin de 9h à 12h et le mercredi 02 juillet de 9h à 12h
- Hôtel de Communauté du Pays des Abers (siège de la Communauté de Communes et siège de l’enquête) : le mercredi 16 juillet de 14h à 17h »